Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité.
L'objet de cette garantie est de permettre au maître de l'ouvrage de récupérer les sommes qu'il a versées avant l'ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :
En l'absence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat qu'un dépot de garantie au plus égal à 3% du prix.
Le dépot est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage auprès d'un organisme habilité.
Après l'ouverture du chantier, vous bénéficiez de la garantie de livraison à prix et délais convenus instituée par la loi. Cette garantie est délivrée par l'établissement de crédit ou d'ssurance dont le nom figure sur l'attestation délivrée par votre constructeur.
Elle a pour objet de vous couvrir, à compter de la date d'ouverture de chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus aux prix et délais mentionnés dans votre contrat. Cette garantie peut-être assortie d'une franchise.
En cas de défaillance de votre constructeur, adressez-vous à cet établissement qui est tenu de désigner, si nécessaire, un autre constructeur ou entrepreneur pour achever la maison.
Le constructeur prend en charge les désordres survenant dans l'année qui suit la réception du pavillon.
Cette garantie engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans, sur les dommages inhérents à la solidité de la construction et aux éléments d'équipement liés au gros-œuvre.
Cette garantie couvre pendant deux ans tous les dysfonctionnements des éléments d'équipements dissociable de la construction (menuiseries, volets, convecteurs ...).
Contractée avant l'ouverture du chantier, cette assurance peut être fournie par le constructeur. Elle garantit pendant dix ans, la prise en charge des dommages qui compromettent la solidité de la maison, ceux qui rendent la maison inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale, ainsi que les désordres touchant les éléments d'équipement indissociables de gros-œuvre. Les travaux nécessaires à la réparation des dommages sont couverts par cette garantie avant même que soit recherchée la responsabilité de l'auteur des désordres.
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |